7 questions sur la thématique juridique du partage d’images intimes, adaptées pour le droit Français.
Est-il possible de publier la photo d’une personne sur internet sans son consentement?
Non. Chaque personne possède un droit à l’image; elle peut donc s’opposer à ce que son image soit publiée sans son consentement.
Une personne a :
- le droit de refuser d’être photographiée ou filmée;
- le droit de contrôler l’exploitation de sa photographie ou vidéo.
La captation des paroles ou de l’image d’une personne sans son consentement et la conservation, la diffusion ou l’utilisation d’un enregistrement peut être sanctionnée d’1 an d’emprisonnement et/ou de 45000 € d’amende.
A-t-on le droit de filmer ou de diffuser un spectacle auquel on assiste?
La plupart des œuvres (spectacles, jeux vidéos, logiciels, films, images, musique…) sont protégées par des droits d’auteur. Avant d’en partager une copie il faut s’assurer que ces droits d’auteur soient respectés. On ne peut normalement pas publier sur internet un spectacle à moins d’avoir l’accord de l’artiste.
Sans l’accord de l’auteur, il n’est pas possible de reproduire son œuvre (filmer un spectacle, dupliquer un livre, un film ou une chanson…). Dans ce cas on parle de contrefaçon.
Sanction de la contrefaçon : 3 ans d’emprisonnement et/ou 300 000 € d’amende.
Est-on anonyme sur internet?
Non. Sur internet, avec l’adresse IP, il n’y a pas d’anonymat. L’adresse IP est le numéro qui identifie la connexion internet avec laquelle l’appareil (ordinateur, tablette, smartphone…) est connecté.
Chaque personne dispose du droit à la vie privée. L’adresse IP fait partie des données à caractères personnel.
En cas de litige, une décision judiciaire est nécessaire pour que le fournisseur d’accès à internet communique les coordonnées de l’abonné correspondant à l’adresse IP.
A-t-on le droit de diffuser les photos intimes d’une personne?
Non. Chaque personne possède un droit à l’image. Elle peut donc s’opposer à ce que son image soit publiée sans son consentement. C’est encore plus grave s’il s’agit de publier des images intimes.
Des personnes majeures, si elles le consentent, peuvent prendre des images intimes d’elles, c’est-à-dire de leurs parties génitales ou d’actes sexuels.
La diffusion d’images présentant un caractère sexuel sans consentement peut être sanctionnée de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 60 000 € d’amende.
De telles images mettant en scène des mineurs, consentants ou non, sont interdites. La sanction est de 5 ans et/ou 75 000 € d’amende s’il s’agit d’un mineur. On parle alors d’image pédopornographique.
Peut-on enregistrer et diffuser des visioconférences sans l’accord des participants?
Une visioconférence est un espace virtuel permettant aux participants de se réunir et d’échanger ensemble, essentiellement oralement et par vidéo mais aussi par écrit. Elle peut être publique ou privée. Pour l’enregistrer et la rediffuser, il faut l’accord de l’ensemble des participants, et ce, que la conférence soit publique ou privée.
Sans l’accord des participants, il n’est pas possible d’enregistrer une visioconférence ni de la rediffuser.
Chacun dispose d’un droit à l’image, c’est-à-dire le droit de refuser d’être filmé ou photographié et de contrôler l’exploitation de sa photographie ou vidéo.
Peut-on filmer la police?
Filmer ou photographier des images de violence, que ce soit des violences physiques (bagarre…) ou psychologiques (insultes, humiliation…) n’est pas autorisé et ce, que les participants soient consentants ou non. De plus, les personnes qui filment peuvent être considérées comme complices de ceux qui se bagarrent.
Leur diffusion est également interdite. Une exception existe si le but de ces images est de servir de preuve en justice.
La diffusion des images de violence :
5 ans d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende
Filmer des policiers pendant leur intervention est possible, car ce sont des personnages publics dans l’exercice de leur fonction. La seule exception à cette règle concerne les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage, car cela pourrait nuire au secret de l’enquête ou de l’instruction.
